Compte de taxes : ce qu’il me faut payer

Une fois par année, la Municipalité procède à la taxation des propriétaires d’immeubles situés sur son territoire, en fonction des choix budgétaires adoptés par le conseil et en respect des règles de répartition fixées par règlement.

Ces règles sont détaillées dans un règlement de taxation annuelle :

Règlement de taxation qui s’applique à la dernière période de taxation

ATTENTION : La taxation annuelle produite par la municipalité n’inclut pas la taxe scolaire qui est appliquée à votre propriété par la Commission scolaire où se trouve la propriété. Pour plus d’informations, joindre votre Centre de services scolaires ​ (Centre de services scolaire des Sommets; Centre de services scolaire de la Région-de-Sherbrooke et Commission Scolaire Eastern Townships.)

Échéances des versements

Pour l’année 2023, les comptes de taxes de moins de 300 $ sont payables en un seul versement :

• le 20 mars 2023.

Les comptes de taxes de 300 $ et plus sont payables en quatre (4) versements égaux, aux dates suivantes :

• 20 mars  2023;
• 18 mai 2023;
• 17 juillet 2023;
• 18 septembre 2023.

Les paiements doivent nous parvenir avant la date d’échéance, le cachet de la poste en faisant foi pour les envois par courrier. Advenant le non respect des délais, des intérêts s’appliqueront dès le lendemain au taux de 10 %. Le coupon numéro un (1) de votre compte comprend les arrérages des années antérieures avec les intérêts calculés jusqu’au 20 mars 2023, s’il y a lieu. Veuillez ne pas tenir compte de ces arrérages si le paiement a déjà été effectué.

L’application des droits de mutation est le résultat d’une loi provinciale établissant les règles de calcul et les situations d’application. Selon cette loi, intitulée Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., c.D-15.1, toute municipalité est tenue de percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce calcul tient compte de la base d’imposition et des taux suivants :

La base d’imposition retenue, selon la législation, est le montant le plus élevé parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Une fois la base d’imposition déterminée, il faut appliquer les taux suivants :

• 0,5 % sur la tranche qui n’excède pas 55 200 $;
• 1 % sur la tranche qui excède 55 201 $ sans excéder 276 200 $;
• 1,5 % sur la tranche qui excède 276 201 $ sans excéder 523 100 $;
• 2 % sur la tranche qui excède 523 101 $ sans excéder 784 600 $;
• 2,5 % sur la tranche qui excède 784 601 $ sans excéder 1 046 200 $;
• 3 % sur la tranche qui excède 1 046 201 $.

Calcul d’un droit de mutation

Pour plus d’informations, consultez le site de Services Québec, à la page Droits de mutation.

Si vous êtes un nouveau propriétaire, prenez note qu’il est possible que le compte de taxes ait été expédié à l’ancien propriétaire. Dans un tel cas, vous ne recevrez pas un nouveau compte de taxes à votre nom.

Le notaire vous informe des échéances et des montants de taxes à payer lors de la signature de l’acte d’achat de votre propriété. Il est de votre responsabilité de vous acquitter de vos taxes selon les échéances prévues par la Municipalité. Si les paiements ne sont pas effectués aux dates prévues, des intérêts s’ajouteront au montant que vous devez payer.

Si vous désirez des informations concernant les montants et les échéances de taxes impayées sur votre propriété, veuillez communiquer avec le Service de la taxation :

courriel : info@canton.orford.qc.ca
téléphone : 819 843-3111
Service de la taxation
Municipalité du Canton d’Orford
2530, chemin du Parc
Orford (Québec) J1X 8R8