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Avis public – Second projet de Règlement numéro 951-11

Avr 19, 2024 | Actualités

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 951-11 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE ET LOTISSEMENT NUMÉRO 951 CONCERNANT LA RÉDUCTION DE LA HAUTEUR MAXIMALE DES BÂTIMENTS PRINCIPAUX DANS LA ZONE C3 ET LES ENSEIGNES MUNICIPALES

 OBJET DU PROJET ET DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 2 avril 2024 sur le second projet de Règlement numéro 951-11, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement, lequel porte le titre mentionné en rubrique.

L’objet du projet de règlement a pour but de de permettre que les enseignes émanant de la municipalité excèdent les normes édictées au règlement et également de réduire la hauteur maximale des bâtiments principaux situés dans la zone C3.

Ce second projet contient une disposition, qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

DISPOSITION POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE

Article 2 portant sur la hauteur des bâtiments principaux (Article 113, 2e alinéa, paragraphe 5 de la LAU)

Zone visée : C3.

Zones contiguës : P1, C2, C4, R6, R11, R23, P32 ET R34.

DESCRIPTION ET CROQUIS DES ZONES

Conditions de validité d’une demande :

 

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
  • être reçue au bureau de la Municipalité au plus tard le 30 avril 2024;
  • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21).

 

PERSONNES INTÉRESSÉES

1) Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 avril 2024 :

 

–   être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;

–   être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;

–   être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec;

–   être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.

 

2)      Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou des cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

 

3)      Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 2 avril 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

 

ABSENCE DE DEMANDE

La disposition du second projet, qui n’aura pas fait l’objet d’aucune demande valide, est réputée approuvée par les personnes habiles à voter.

Consultation du projet

Le second projet ainsi qu’une copie du plan peuvent être consultés au bureau de la Municipalité sis au 2530, chemin du Parc à Orford où toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures régulières de bureau ou sur le site Internet : www.canton.orford.qc.ca de la Municipalité.

 

Donné à Canton d’Orford, le 19 avril 2024.