AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 951-10 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE ET LOTISSEMENT NUMÉRO 951 CONCERNANT DIVERSES MODIFICATIONS DONT LES SUPERFICIES MAXIMALES DE BÂTIMENT, DES USAGES COMPLÉMENTAIRES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, LES LOGEMENTS INTERGÉNÉRATIONNELLES ET LES CHALETS TOURISTIQUES
OBJET DU PROJET ET DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 5 juin 2023 sur le premier projet de Règlement numéro 951-10, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement, lequel porte le titre mentionné en rubrique.
L’objet du projet de règlement a pour but d’ augmenter la superficie de plancher des logements intergénérationnels dans les zones du secteur urbain où l’usage est déjà autorisé, d’offrir aux agriculteurs davantage de possibilités pour des activités complémentaires à l’exploitation agricole, soit plus précisément concernant la transformation et la vente des biens et des produits et de modifier la réglementation d’Orford sur le terme « occasionnel » lié actuellement à l’usage Chalet touristique afin de tenir compte des obligations provinciales pour l’exploitant d’un établissement d’hébergement et de s’assurer qu’elle n’entre pas en conflit avec toute loi ou tout règlement du Gouvernement du Québec, en ajoutant l’application de la ligne limitrophe dans une zone commerciale ou mixte et les espaces habitables dans un bâtiment accessoire.
Ce second projet contient des dispositions, qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE
(VOIR TABLEAU JOINT À LA PRÉSENTE)
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones à laquelle il s’applique et de celles de toutes zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.
DESCRIPTION ET CROQUIS DES ZONES
Les zones visées et les zones contiguës concernées par le présent second projet de règlement sont montrées au plan ci-dessous, faisant partie intégrante au présent avis.
Conditions de validité d’une demande
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
- être reçue au bureau de la Municipalité au plus tard le 3 juillet 2023;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21).
PERSONNES INTÉRESSÉES
1) Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 juin 2023 :
– être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
– être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
– être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec;
– être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.
2) Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou des cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
3) Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 5 juin, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
ABSENCE DE DEMANDE
Les dispositions du second projet, qui n’auront pas fait l’objet d’aucune demande valide, sont réputées approuvées par les personnes habiles à voter.
Consultation du projet
Le second projet ainsi qu’une copie du plan peuvent être consultés au bureau de la Municipalité sis au 2530, chemin du Parc à Orford où toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures régulières de bureau ou sur le site Internet : www.canton.orford.qc.ca de la Municipalité.
Donné à Canton d’Orford, le 22 juin 2023.
