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Avis public – PPCMOI information sur la procédure d’enregistrement

Juin 14, 2024 | Avis public

AVIS PUBLIC ADRESSÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA ZONE CONCERNÉE C2 ET DES ZONES CONTIGUËS R23, R26 ET R27 POUR LES INFORMER DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT

Résolution numéro 2024-06-175 intitulée « Décision du conseil à l’égard d’une demande sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) présentée par M. William Belval au nom de la compagnie 9448-9374 Québec inc. – Lots numéros 5 914 981 et 5 914 982 du cadastre du Québec – Zone C2 – Résolution no 957-2024-1

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Avis public est par les présentes, donné par la soussignée, greffière de la Municipalité du Canton d’Orford, aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité de la zone concernée C2 et des zones contiguës R23, R26 et R27 (conformément à l’article 539 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités) que :

  1. Lors d’une séance ordinaire du conseil, tenue le 3 juin 2024, le conseil municipal de la Municipalité du Canton d’Orford a adopté la résolution numéro 2024-06-175 intitulée « Décision du conseil à l’égard d’une demande sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) présentée par M. William Belval au nom de la compagnie 9448-9374 Québec inc. – Lots numéros 5 914 981 et 5 914 982 du cadastre du Québec – Zone C2 – Résolution no 957-2024‑1 »;
  2. L’objet de cette résolution est de permettre la construction de trois (3) bâtiments à vocation résidentielle, l’implantation de l’ensemble des bâtiments sur un même lot, le calcul du taux d’implantation sur la propriété entière, de permettre un projet intégré sans exiger l’aménagement d’une place publique et de lots à des fins communes, de remplacer les exigences relatives à l’aire naturelle par un taux de verdissement minimal de 20 % sur l’ensemble du terrain du projet intégré calculé après la subdivision pour la contribution pour fins de parcs et d’espaces verts, pour les deux (2) bâtiments à vocation commerciale prévus le plus au sud-est, permettre l’utilisation des allées de stationnement pour les activités de livraison de la marchandise au lieu d’exiger une aire de manutention aménagée conformément à la réglementation et de permettre que les circuits de distribution électriques soient aériens sur le site près de l’entrée charretière du chemin Alfred-DesRochers;
  3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité peuvent demander que la résolution numéro 2024-06-175 (957-2024-1) fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs noms, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

 

Les personnes habiles à voter de la Municipalité, voulant faire enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité (carte d’assurance-maladie, permis de conduire ou passeport).

  1. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, le jeudi 4 juillet 2024, au bureau de la Municipalité, situé au 2530, chemin du Parc à Orford.
  2. Le nombre de demandes requises pour que la résolution numéro 2024-06-175 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 29. Si ce nombre n’est pas atteint, la résolution numéro 2024-06–175 (957-2024-1) sera réputée approuvée par les personnes habiles à voter.
  3. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 h, le 4 juillet 2024 en salle réservée aux séances du conseil, située au 2530, chemin du Parc à Orford.
  4. La résolution numéro 2024-06–175 (957-2024-1) peut être consultée au bureau de la soussignée ou sur le site Web de la Municipalité au canton.orford.qc.ca, à l’adresse précédemment mentionnée, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h puis de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h à 12 h et pendant les heures d’enregistrement.

 

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE MUNICIPALITÉ.

  1. Toute personne qui, le 22 mai 2024, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans la municipalité et remplit les conditions suivantes :
    • être une personne physique domiciliée dans la Municipalité et être domiciliée depuis au moins six (6) mois au Québec; et
    • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
  2. Tout propriétaire unique non-résident d’un immeuble ou occupant unique non-résident d’un établissement d’entreprise de la Municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
    • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la Municipalité depuis au moins 12 mois;
    • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
  3. Tout copropriétaire indivis non-résident d’un immeuble ou cooccupant non-résident d’un établissement d’entreprise de la Municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
    • être copropriétaire indivis d’une immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Municipalité, depuis au moins douze (12) mois;
    • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins douze (12) mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
  4. La personne morale doit avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 22 mai 2024, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
  5. Afin d’obtenir des renseignements permettant de déterminer si vous êtes une personne habile à voter, vous pouvez contacter Me Brigitte Boisvert, greffière de la Municipalité. Elle peut être jointe au lundi au jeudi, de 8 h à 12 h puis de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h à 12 h, en composant le numéro suivant :

PLAN

Donné à Canton d’Orford, le 14 juin 2024.