AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la soussignée, avocate et greffière de la Municipalité du Canton d’Orford, aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur du lac des Français.
1.Lors d’une séance ordinaire du conseil tenue le 4 mai 2026, le conseil municipal du Canton d’Orford a adopté le Règlement numéro 993 décrétant une dépense de 310 000 $ et un emprunt de 310 000 $ aux fins de financer le programme de réhabilitation d’aide à la réalisation de travaux d’atténuation des risques de sinistre ou d’entretien, de mise aux normes ou de réhabilitation d’un barrage.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que le Règlement numéro 993 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, leur adresse et leur qualité, et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter du secteur concerné voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
3. Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures, le lundi 25 mai 2026, au bureau de la Municipalité du Canton d’Orford, situé au 2530, chemin du Parc, à Orford.
4. Le nombre de demandes requis pour que le Règlement numéro 993 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 17. Si ce nombre n’est pas atteint, le Règlement numéro 993 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures, le 25 mai 2026, dans la salle réservée aux séances du conseil, située au 2530, chemin du Parc, à Orford.
6. Le Règlement numéro 993 et ses annexes peuvent être consultés au bureau de la soussignée, à l’adresse précédemment mentionnée, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h puis de 13 h à 16 h et pendant les heures d’enregistrement, ou sur le site Internet de la Municipalité au canton.orford.qc.ca.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR CONCERNÉ
7. Toute personne qui, le 4 mai 2026, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins le 4 mai 2026;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins le 4 mai 2026;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le 4 mai 2026, comme celui qui a le droit de signer le registre en leurs noms et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
10. Toute personne morale doit avoir désigné, par résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 4 mai 2026 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
11. Afin d’obtenir des renseignements permettant de déterminer si vous êtes une personne habile à voter, vous pouvez contacter Me Brigitte Boisvert, avocate et greffière de la Municipalité. Elle peut être jointe du lundi au jeudi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h, en composant le numéro suivant : 819 843-3111, poste 123.
12. Voir le croquis du secteur du Lac des Français ainsi que les propriétaires visés joints au présent avis.
DONNÉ à Canton d’Orford, le 8 mai 2026.
