Avis public – Dérogations mineures

À tous les intéressés, la soussignée, avocate et greffière à la Municipalité du Canton d’Orford, donne AVIS PUBLIC conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

En effet, lors de la séance ordinaire du mardi 2 septembre 2025, le conseil municipal consultera et statuera sur les demandes de dérogations mineures suivantes :

1.Demande de dérogation mineure présentée par Mme Nathalie Dumais, – Lot numéro 3 577 810, 18, chemin Phaneuf – Zone RL156.

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

– que soit réduite à 3,80 mètres la distance minimale applicable entre le garage détaché existant et la ligne de lot avant du terrain alors que l’article 6.21.4 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement exige une distance minimale de 4 mètres. La différence est de 0,2 mètre.

2. Demande de dérogation mineure présentée par M^me Annie Chabot et M.Vincent Ethier – Lots numéros 3 577 822 et 3 577 824, 38, chemin Phaneuf – Zone RL156.

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

– que soit diminuée à 11,9 mètres la distance minimale entre le bâtiment principal projeté, incluant le bâtiment accessoire rattaché et le lac, alors que l’annexe 3 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement fixe à 20 mètres cette distance pour la zone RL156. La différence est de 8,1 mètres.

3. Demande de dérogation mineure présentée par Mme Natacha Brugier mandataire – Lot numéro 5 143 305, 611, chemin Alfred-DesRochers – Zone RUR132.

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

– que soit autorisé l’aménagement de terrains sportifs et récréatifs dans la cour avant, à 3 mètres ou plus de l’emprise de rue, alors que l’article 7.1 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement autorise ceux-ci uniquement en cour latérale ou arrière. La différence entre l’emplacement ciblé et le début de la cour latérale est de plus ou moins 25 mètres.

4. Demande de dérogation mineure présentée par M. Mario Dion – Lot numéro 3 577 631, 143, chemin Thibault – Zone RL152.

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

– que soit diminuée à 3,9 mètres la marge de recul avant minimale applicable au bâtiment principal projeté alors que l’annexe 3 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement fixe à 5 mètres cette distance dans la zone RL152. La différence est de 1,1 mètre;

– que soit diminuée à 2,3 mètres la distance minimale entre les cases de stationnement et l’emprise de rue alors que l’article 7.22.2 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement fixe à 3 mètres cette distance lorsque ces cases sont dans la cour avant. La différence est de 0,7 mètre.

5. Demande de dérogation mineure présentée par Mme Chantale Dufour et M. Serge Foucher, Lot numéro 3 787 684, 845, rue Saint-Michel – Zone Rur114

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

– que soit diminuée à 7,5 mètres la distance minimale entre un enclos et la limite de terrain, alors que l’article 6.22.3 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement fixe à 15 mètres cette distance lorsque le nombre d’unités animales est de deux (2). La différence est de 7,5 mètres.

– que soit augmentée à 196 mètres carrés la superficie maximale pour le bâtiment accessoire projeté relié à l’usage fermette, alors que l’article 6.22.3 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement fixe à 100 mètres carrés cette superficie lorsque le nombre d’unités animales est de deux (2). La différence est de 96 mètres carrés.

Tous les intéressés pourront se faire entendre par le conseil relativement à cette demande en se présentant au bureau municipal à la date précédemment mentionnée. La séance débutera à 19 h.

DONNÉ à Orford, le 8 août 2025.