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Avis public – Dérogations mineures

Mai 17, 2024 | Avis public

À tous les intéressés, la soussignée, greffière à la Municipalité du Canton d’Orford, donne avis public conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

En effet, lors de la séance ordinaire du lundi 3 juin 2024, le conseil municipal consultera et statuera sur les demandes de dérogation mineure suivantes :

 

1.Demande de dérogation mineure présentée par M. Patrice Comtois, 184, chemin Dépôt, lot numéro 3 576 588, zone RL173.

 

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

 

  • que la localisation actuelle du bâtiment principal existant soit régularisée, soit plus précisément que la distance minimale entre le bâtiment principal et le lac Bowker soit réduite à 13,2 mètres alors que l’annexe 3 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement exige une distance minimale de 20 mètres par rapport au lac pour la zone RL173. La différence est de 6,8 mètres.

 

2. Demande de dérogation mineure présentée par la Municipalité du Canton d’Orford, 8, rue des Moissons, lot numéro 3 787 749, zone Rur130.

 

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

 

  • que soit réduite à 5 336 m² la superficie minimale applicable au lot 3 787 749 alors que l’annexe 3 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement exige dans la zone Rur130, une superficie minimale de 8 000 m². La différence par rapport à la norme est de 2 664 m² et la différence par rapport à la superficie actuelle du lot est de 249,7 m2.

 

3. Demande de dérogation mineure présentée par Mme Marylène Laoun et M. Vincent Garneau 192, chemin du Lac-à-la-Truite, lot numéro 3 787 553, zone RL128.

 

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

 

  • que soit augmenté à 12,7 % le pourcentage maximal d’occupation au sol applicable au bâtiment principal alors que l’annexe 3 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement limite ce pourcentage à 11 %. La différence est de 1,7 %;
  • que soit augmenté à 13,6 % le pourcentage maximal d’occupation au sol applicable à l’ensemble des bâtiments sur le terrain alors que l’annexe 3 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement limite ce pourcentage à 12 %. La différence est de 1,6 %.

 

4. Demande de dérogation mineure présentée par M. Daniel Lambert, 9, rue de la Foulée, lot numéro 6 567 279, zone R40.

 

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

 

  • que la localisation actuelle du bâtiment accessoire existant (remise) soit régularisée, soit plus précisément que soit réduite à 36 mètres la distance minimale entre une remise située dans la cour avant et l’emprise de la rue de la Foulée alors que l’article 6.12 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement fixe à 40 mètres la distance minimale pour l’implantation d’un bâtiment accessoire en cour avant par rapport à l’emprise de rue. La différence est de 4 mètres.

 

5. Demande de dérogation mineure présentée par Mme Geneviève Girardin, mandataire pour l’entreprise 9480-4242 Québec inc., adjacent au chemin de la Montagne, lot numéro 3 786 309, zone R36.

 

L’effet de cette demande si elle est accueillie est :

 

  • que le nombre maximal de bâtiments accessoires rattachés par terrain soit augmenté à six (6) alors que l’article 6.21.1 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement limite le nombre de bâtiments accessoire sur un terrain à trois (3) dont deux (2) d’entre eux peuvent être rattachés au bâtiment principal;
  • que soit permis d’effectuer des travaux d’abattage d’arbres et de remblai / déblai à l’intérieur des aires naturelles identifiées en vertu des articles 10.1 et suivants alors que les articles 7.9.1 et 10.3.3 du Règlement numéro 951 de zonage et lotissement interdisent ces travaux dans une aire naturelle;
  • que la hauteur maximale des bâtiments principaux soit augmentée à 14,0 mètres alors que l’annexe 3 du Règlement de zonage et lotissement numéro 951 limite la hauteur de ces bâtiments à 12 mètres. La différence est d’au plus 2 mètres.

 

Tous les intéressés pourront se faire entendre par le conseil relativement à cette demande en se présentant au bureau municipal à la date précédemment mentionnée. La séance débutera à 19 h.

 

 

Donné à Orford, le 17 mai 2024.