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Avis public – Demande d’approbation référendaire

Mai 23, 2024 | Actualités

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

 RÉSOLUTION NUMÉRO 2024-05-149 DÉCISION DU CONSEIL À L’ÉGARD D’UNE DEMANDE SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE (PPCMOI) PRÉSENTÉE PAR M. WIILLIAM BELVAL AU NOM DE LA COMPAGNIE 9448-9474 QUÉBEC INC. – LOTS NUMÉROS 5 914 981 ET 5 914 982 DU CADASTRE DU QUÉBEC – ZONE-C2 – SECOND PROJET DE RÉSOLUTION NO 957-2024-1

 OBJET DU PROJET ET DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 13 mai 2024 sur le premier projet de Résolution numéro 2024-04-101 (957-2024-1), le conseil municipal a adopté avec un ajout mineur un second projet de résolution numéro 2024-05-149, lequel porte le titre mentionné en rubrique.

L’objet du projet de résolution a pour but de permettre la construction de trois (3) bâtiments à vocation résidentielle, l’implantation de l’ensemble des bâtiments sur un même lot, le calcul du taux d’implantation sur la propriété entière, de permettre un projet intégré sans exiger l’aménagement d’une place publique et de lots à des fins communes, de remplacer les exigences relatives à l’aire naturelle par un taux de verdissement minimal de 20 % sur l’ensemble du terrain du projet intégré calculé après la subdivision pour la contribution pour fins de parcs et d’espaces verts, pour les deux (2) bâtiments à vocation commerciale prévus le plus au sud-est, permettre l’utilisation des allées de stationnement pour les activités de livraison de la marchandise au lieu d’exiger une aire de manutention aménagée conformément à la réglementation et de permettre que les circuits de distribution électriques soient aériens sur le site près de l’entrée charretière du chemin Alfred-DesRochers.

Ce second projet de résolution contient des dispositions, qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës, afin qu’une résolution qui les contiennent soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE

1)     Permettre la construction de trois (3) bâtiments à vocation résidentielle de type habitation multifamiliale isolée de dix (10) unités de logement par bâtiment. Ces bâtiments, possédant deux (2) étages, d’une hauteur inférieure à 10 mètres, sont destinées à des fins locatives de longues durées (ex. : bail d’un an). (Art. 113, al. 2, par. 3 (usage) et 5 (dimensions des constructions).

2)     Permettre l’implantation de bâtiments sur un même lot (Art. 113, al. 2, par. 5 (densité d’occupation du sol) et 6 (proportion du terrain pouvant être occupé par une construction).

3)     Permettre le calcul du taux d’implantation sur la propriété entière (art. 4.9.2) (Art. 113, al. 2, par. 5 (densité d’occupation du sol, superficie des constructions au sol, etc.) et 6 (proportion du terrain qui peut être occupé par une construction ou un usage).

4)     Permettre un projet intégré sans exiger l’aménagement d’une place publique et de lots à des fins communes (art. 4.25 et 4.26) (Art. 113, al. 2, par. 5 (l’aménagement des espaces libres) et 6 (proportion du terrain qui peut être occupé par une construction ou un usage).

Zone visée : C2

Zones contiguës : C3, R23, M24, R26, R27 et P32.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant une ou des dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toutes zones contiguës d’où proviennent une demande valide à l’égard de la disposition.

 

DESCRIPTION ET CROQUIS DES ZONES

La zone visée et les zones contiguës concernées par le présent second projet de résolution sont montrées au plan ci-dessous, faisant partie intégrante au présent avis.

Conditions de validité d’une demande

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
  • être reçue au bureau de la Municipalité au plus tard le 31 mai 2024 avant 16 h;
  • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

 

PERSONNES INTÉRESSÉES

1)      Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 22 mai 2024 :

  • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
  • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
  • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec;
  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois.

 

2)      Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou des cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

3)      Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 22 mai 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

ABSENCE DE DEMANDE

Les dispositions du second projet de résolution, qui n’auront pas fait l’objet d’aucune demande valide, sont réputées approuvées par les personnes habiles à voter.

Consultation du projet

Le second projet de résolution ainsi qu’une copie du plan peuvent être consultés au bureau de la Municipalité sis au 2530, chemin du Parc à Orford où toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures régulières de bureau ou sur le site Internet : www.canton.orford.qc.ca de la Municipalité. Le formulaire de demande d’approbation référendaire ainsi que les différentes procurations sont disponibles sur le site Web de la Municipalité ainsi qu’à la mairie.

De plus, des informations concernant ce processus peuvent être fournies au bureau de la Municipalité auprès de la greffière à l’adresse courriel suivante : greffe@canton.orford.qc.ca ou par téléphone au 819-843-3111 poste 123.

Donné à Canton d’Orford, le 23 mai 2024.