Avis public est par les présentes, donné par la soussignée, avocate et greffière de la Municipalité du Canton d’Orford, aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité (conformément à l’article 539 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités) que :
- Lors d’une séance du conseil tenue le 2 septembre 2025, le conseil municipal de la Municipalité du Canton d’Orford a adopté le règlement numéro 990 décrétant une dépense de 2 597 900 $ et un emprunt de 2 597 900$ pour l’agrandissement de la mairie, la remise en fonction du bassin Geais-Bleus et le déplacement du cours d’eau bordant la rue Fleur-de-mai.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 990 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter de la Municipalité, voulant faire enregistrer leur nom, doivent présenter une carte d’identité (carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes).
1.Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, le lundi 15 septembre 2025, au bureau de la Municipalité, situé au 2530, chemin du Parc à Orford.
2. Le nombre de demandes requises pour que le Règlement numéro 990 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 478. Si ce nombre n’est pas atteint, le Règlement numéro 990 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
3. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à la mairie le 15 septembre 2025 à 19 h 01, située au 2530, chemin du Parc à Orford.
4. Le Règlement numéro 990 et ses annexes peuvent être consultés au bureau de la Municipalité ou sur le site Internet à canton.orford.qc.ca, à l’adresse précédemment mentionnée, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h à 12 h.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA MUNICIPALITÉ.
5. Toute personne qui, le 2 septembre 2025, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans la municipalité et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans la Municipalité et être domiciliée depuis au moins six (6) mois au Québec; et
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
6. Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise de la Municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la Municipalité depuis le 2 septembre 2025;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
7. Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise de la municipalité qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis le 2 septembre 2025;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis le 2 septembre 2025, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
8. La personne morale doit avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 2 septembre 2025 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
Afin d’obtenir des renseignements permettant de déterminer si vous êtes une personne habile à voter, vous pouvez contacter Mme Brigitte Boisvert, avocate et greffière de la Municipalité. Elle peut être jointe du lundi au jeudi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h à 12 h, au numéro 819 843-3111 poste 123.
DONNÉ à Canton d’Orford, le 4 septembre 2025.
