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Avis public – Acquisition d’une partie du lot 3 787 749 du cadastre du Québec par l’effet de l’article 73 de la loi sur les compétences municipales

Mai 15, 2024 | Avis public

Avis est par la présente donné que la Municipalité du Canton d’Orford entend se prévaloir de l’article 73 de la Loi sur les compétences municipales afin de devenir propriétaire d’une partie du lot 3 787 749 du cadastre du Québec qui constitue une portion de l’emprise du 13e Rang. Ce lot correspond à l’assiette d’une voie publique existante (fossé) plus amplement décrite dans la description technique dans le présent avis.

L’article 73 de la Loi sur les compétences municipales se lit intégralement comme suit :

« Lorsqu’elle constate que l’assiette d’une voie publique existante n’est pas conforme aux titres, la Municipalité locale approuve par résolution la description technique du terrain préparée par un arpenteur-géomètre qui correspond à cette assiette, d’après le cadastre en vigueur. Une copie de cette description, vidimée par un arpenteur-géomètre, doit être déposée au bureau de la Municipalité. La Municipalité fait publier deux (2) fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis qui :

1°    Identifie le terrain visé par la résolution prévue au premier alinéa en utilisant autant que possible le nom de la voie publique concernée;

2°     Identifie la résolution approuvant la description du terrain, mentionne sa date et le fait que l’assiette du terrain est déterminée conformément à cette description;

3°     Reproduit le texte de l’article 74 et fait les liens nécessaires avec l’objet de l’avis.

La deuxième publication doit être faite après le soixantième (60e) et au plus tard le quatre-vingt-dixième (90e) jour qui suit la première.

Le terrain visé par la résolution prévue au premier alinéa devient la propriété de la Municipalité à compter de la date de la première publication de l’avis prévu au troisième alinéa. Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la Municipalité soumet, au Ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant le terrain devenu sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale.

La Municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article et à l’article 74, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux cinq (5) premiers alinéas ont été accomplies. »

Conformément à l’article 73 de la Loi sur les compétences municipales, une copie préparée et vidimée par M. Jean-Sébastien Trottier, arpenteur-géomètre, de la description technique de la partie du lot 3 787 749 correspondant à l’assiette de la voie publique existante (fossé) non conforme aux titres a été déposée au bureau de la Municipalité et le conseil municipal a approuvé le 6 mai 2024, par la résolution numéro 2024-05-124 cette description faite d’après le cadastre en vigueur.

Description sommaire du lot concerné

 

De figure irrégulière, borné vers l’est par une partie du lot 3 787 749, vers le sud par le lot 3 787 729, vers l’ouest par le lot 3 883 008 étant le13e Rang et vers le nord-ouest par le lot 3 961 356 étant la rue des Moissons étant plus amplement décrite comme suit :

Assumant que la direction vers l’est de la ligne nord du lot 3 787 729 ait un gisement géodésique de 97°22’23’’ et commençant au coin nord-ouest dudit lot 3 787 749; de là,

 

Jusqu’au point de départ de la parcelle à décrire; contenant en superficie 249,7 mètres carrés.

Le lot visé par la résolution 2024-05-124 ci-dessus mentionné et détaillé dans le présent avis devient la propriété de la Municipalité à compter de la date de cette publication.

Les personnes concernées par le présent avis sont invitées à prendre connaissance des dispositions de l’article 74 de la Loi sur les compétences municipales, qui se lit intégralement comme suit :

 « Tout droit réel auquel peut prétendre une personne à l’égard du terrain visé par la description prévue à l’article 73 est éteint à compter de la première publication de l’avis prévu à cet article.

 Le titulaire d’un droit réel éteint en vertu du premier alinéa peut toutefois réclamer à la Municipalité une indemnité en compensation pour la perte de ce droit. À défaut d’entente, le montant de l’indemnité est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui la réclame ou de la Municipalité et les articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

 Le droit à l’indemnité visé au deuxième alinéa se prescrit par trois (3) ans à compter de la deuxième publication de l’avis faite conformément à l’article 73. »

Toute personne intéressée peut consulter la description technique au bureau de la Municipalité du Canton d’Orford, au 2530, chemin du Parc à Orford, durant les heures habituelles de bureau, de 8 h à 16 h.

Donné à Orford, ce 15e jour du mois mai 2024 et publié le même jour sur le site Internet de la Municipalité.