AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
OBJET DU PROJET ET DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 4 août 2025 sur le premier projet de Règlement numéro 951-14, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement, lequel porte le titre mentionné en rubrique.
L’objet du projet de règlement a pour but de modifier le Règlement numéro 951 de zonage et lotissement afin de favoriser l’implantation de logements dans le cœur villageois dans la mesure où cet usage s’intègre bien sur le site et dans le secteur (respect du cadre bâti) et qu’ils ne viennent pas compromettre le potentiel commercial du rez-de-chaussée des bâtiments le long du chemin du Parc.
Ce second projet contient une disposition, qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la Municipalité, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
DISPOSITION POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE
L’article 2 du projet de Règlement numéro 951-14 qui porte sur l’ajout dans la zone C3 des usages résidentiels suivants avec la note numéro 11 :
- Habitation unifamiliale isolée
- Habitation bifamiliale isolée
- Habitation multifamiliale isolée de 3 à 4 unités
Zone visée : C3
Zones contiguës : P1, C2, C4, R6, R11, R13, R23, R32, R34
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant une disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter la zone visée à laquelle il s’applique ainsi que celles de toutes zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.
DESCRIPTION ET CROQUIS DES ZONES
La zone visée et les zones contiguës concernées par le présent second projet de règlement sont indiquées au plan ci-dessous et faisant partie intégrante du présent avis :
CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
- être reçue au bureau de la Municipalité au plus tard le 18 août 2025;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21).
PERSONNES INTÉRESSÉES
1) Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 août 2025 :
– être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
– être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
– être domiciliée depuis au moins six (6) mois au Québec;
– être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins quarante-cinq (45) jours.
2) Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou des cooccupants depuis au moins quarante-cinq (45) jours comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
3) Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 4 août 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
ABSENCE DE DEMANDE
La disposition du second projet, qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide, est réputée « approuvée » par les personnes habiles à voter.
CONSULTATION DU PROJET
Le second projet ainsi qu’une copie du plan peuvent être consultés au bureau de la Municipalité situé au 2530, chemin du Parc à Orford où toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures régulières de bureau ou sur le site Internet : www.canton.orford.qc.ca de la Municipalité.
Donné à Canton d’Orford, le 7 août 2025.
