À toutes les personnes intéressées par le premier projet de résolution numéro 2022-11-380, avis public est par les présentes donné par la soussignée, greffière à la Municipalité du Canton d’Orford, que le conseil municipal a adopté, lors d’une séance ordinaire tenue le 7 novembre 2022, le premier projet de résolution numéro 2022-11-380 intitulé :
« Premier projet de résolution sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) – Lots numéros 5 914 981 et 5 5 914 982 du cadastre du Québec – Zone C2 »
Cette résolution a été adoptée dans le cadre du Règlement numéro 957 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble. Son objet est que malgré le Règlement de zonage et de lotissement numéro 951, sur les lots mentionnés ci-dessus, sont autorisées les dérogations suivantes pour un projet intégré :
a) Projet intégré : Permettre la réalisation d’un projet intégré mixte en dérogation aux articles 4.25 et 4.26 du règlement relativement à l’absence de travaux d’aménagement d’une place publique et de lots à des fins communes;
b) Terrain : Autoriser, dans le cadre du projet intégré, l’implantation de l’ensemble des bâtiments sur un même lot ou terrain contrairement aux articles 4.9.1 et 6.6 du règlement;
c) Bâtiments résidentiels : Permettre la construction de trois (3) bâtiments résidentiels de quinze (15) unités de logement chacun, d’au plus 12 mètres de hauteur, de trois (3) étages et reposant sur une aire de stationnement souterraine contrairement à l’annexe 3 du Règlement numéro 951 qui prohibe un tel usage dans la zone visée;
d) Taux de verdissement : Exiger pour l’ensemble du projet, en plus de la contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux, d’espaces naturels et d’espaces verts applicable, un taux de verdissement minimal de 25 % de la superficie totale du terrain au lieu des aires naturelles minimales exigées aux articles 4.10 et 10.3.1 du Règlement numéro 951;
e) Équipements de distribution électrique : Permettre que les circuits de distribution électriques primaires et secondaires soient en partie aériens sur le site, sous réserve d’une condition apparaissant ci-dessous dans la présente résolution, contrairement à l’article 4.29 du Règlement numéro 951 qui exige que ces équipements soient souterrains;
f) Garage : Permettre un garage souterrain plus grand que les dimensions des bâtiments résidentiels contrairement à l’article 6.21.4 du Règlement numéro 951 qui limite la superficie du bâtiment accessoire à celle du bâtiment principal;
g) Aire de manutention : Retirer l’obligation d’aménager une aire de manutention pour les deux (2) bâtiments à vocation commerciale prévus le plus au sud dans le projet contrairement à l’article 7.28 du règlement.
Les conditions suivantes, faisant parties intégrantes de la présente résolution, doivent être respectées :
- PIIA : Le projet doit faire l’objet d’une approbation conformément au Règlement numéro 955 sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA);
- Logements : Toute identification ou subdivision cadastrale des unités de logement à l’intérieur des bâtiments est prohibée (aucun cadastre vertical visant à créer un immeuble en copropriété);
- Phasage des travaux : Les travaux de construction du bâtiment commercial prévu le plus au nord dans le projet doivent être entrepris avant ceux des bâtiments pour lesquels la vocation est résidentielle sur le site. Aucun permis de construction pour les bâtiments résidentiels, incluant le garage souterrain, ne peut être délivré tant et aussi longtemps que les travaux de construction du bâtiment commercial prévu le plus au nord dans le projet n’ont pas franchi le seuil de 50 % d’achèvement;
- Bâtiment commercial : L’usage principal du bâtiment commercial prévu le plus au nord dans le projet doit correspondre à une épicerie ou marché d’alimentation;
- Aménagement paysager : Le dépôt d’un plan d’aménagement paysager dans le cadre du processus d’approbation du PIIA qui intègre minimalement ce qui suit :
- Arbres : Le long de la servitude municipale (portion est du site), prévoir majoritairement des conifères dont la hauteur de ceux-ci à la plantation est d’au moins 2 mètres de manière à créer à terme (arbres matures) un écran végétal qui atténuera l’impact visuel sur les trois (3) bâtiments résidentiels du projet (vue à partir des propriétés voisines);
- Stationnement : Au minimum 20 % des cases de stationnement aménagées à l’extérieur sur le site doivent comporter un matériau de revêtement au sol perméable;
- Éclairage : Sur l’ensemble du site, incluant sur les bâtiments, l’éclairage extérieur doit être dirigé vers le bas;
- Conteneurs : L’utilisation de conteneurs semi-enfouis sur le site et les détails des abris ou enclos pour atténuer l’impact visuel sur les conteneurs;
- Contribution pour fins de parcs : Le propriétaire du site devra s’engager à céder à la Municipalité une contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux, d’espaces naturels et d’espaces verts de 25 % de la superficie totale du terrain visé par le projet;
- Équipements de distribution électrique et de télécommunication : Les fils électriques et de télécommunication aériens sont permis à un seul endroit sur le site, plus précisément à moins de 25 mètres de l’accès au chemin Alfred-Desrochers, et ce, conditionnellement à ce que le reste des circuits électriques et de télécommunication soient souterrains sur le site.
Ce premier projet de résolution de PPCMOI concerne la zone C2.
Conséquemment à l’adoption de ce projet premier projet de résolution PPCMOI, une consultation publique se déroulera à la mairie située au 2530, chemin du Parc, le lundi 28 novembre à compter de 19 h, conformément aux articles 125 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Au cours de cette consultation présidée par la mairesse, ou un autre membre du conseil désigné par celle-ci, des explications sur ce premier projet de résolution PPCMOI et les conséquences de son adoption seront données. De plus, cette consultation a pour but d’entendre toutes les personnes désirant s’exprimer à l’égard de ce premier projet de résolution PPCMOI.
Ce premier projet de résolution PPCMOI contient des dispositions référendaires.
Ce premier projet de résolution PPCMOI peut être consulté sur le site Internet (www.canton.orford.qc.ca) de la Municipalité du Canton d’Orford ou sur rendez-vous au bureau de la Municipalité.
(Voir le plan joint à la présente)
Donné à Canton d’Orford, le 16 novembre 2022.
