Taxation

Taxation annuelle

Une fois par année, la municipalité procède à la taxation des propriétaires d'immeubles situés sur son territoire, en fonction des choix budgétaires adoptés par le conseil et en respect des règles de répartition fixées par règlement. Ces règles sont détaillées dans un règlement de taxation annuelle.

Consulter le règlement de taxation qui s'applique à la dernière période de taxation.

La taxation annuelle produite par la municipalité n'inclut pas la taxe scolaire qui est appliquée à votre propriété par la Commission scolaire où se trouve la propriété. Dans notre municipalité, la majorité des propriétés sont régies par la Commission scolaire des Sommets, mais il existe également des propriétés régies soit par la Commission scolaire de Sherbrooke ou par la Eastern Townships School Board. Pour plus d'informations, joindre votre Commission scolaire.

Droits de mutation

L'application des droits de mutation est le résultat d'une loi provinciale établissant les règles de calcul et les situations d'application. Selon cette loi, intitulée «Loi concernant les droits sur les mutations immobilières», L.R.Q., c.D-15.1, toute municipalité est tenue de percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce calcul tient compte de la base d'imposition et des taux suivants :

La base d'imposition retenue, selon la législation, est le montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

Une fois la base d'imposition déterminée, il faut appliquer les taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche qui n'excède pas 50 000 $;
  • 1 % sur la tranche qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $;
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 250 000 $.

Démystifier son compte de taxes

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