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8 décembre 2017 - Règlement 845-1 (personnes autorisées à délivrer des constats d'infraction) -
Publication et avis d'entrée en vigueur


Lors de sa séance du 4 décembre 2017, le conseil municipal a adopté le Règlement 845-1 qui modifie le Règlement 845 pour ajouter le technicien aux infrastructures dans la liste des personnes autoriéses à délivrer tout constat d'infraction.

Ce règlement est entré en vigueur le 8 décembre 2017 et peut être consulté à la mairie. Pour lire le présent avis, cliquez sur le lien :

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